CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Elephantis (ci-après dénommée "le Prestataire") auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommés "le Client").
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose des services de conseil en informatique comprenant notamment prestations de conseil en transformation digitale et implémentation de systèmes d'information supportant cette stratégie, conception et développement de logiciels et outils informatiques, exploitation et maintenance de solutions informatiques, formation non continue en ligne et en présentiel sur des solutions informatiques.
La nature précise des prestations, leur durée et leur tarif sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé lors de l'acceptation par le Client du devis établi par le Prestataire. Cette acceptation peut être matérialisée par la signature du devis avec la mention "Bon pour accord" ou par un bon de commande reprenant les éléments du devis.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont HT.
4.2 Acompte
Un acompte correspondant à un pourcentage du montant total de la prestation pourra être exigé à la signature du devis.
4.3 Conditions de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque à l'ordre d'Elephantis.
4.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due en cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 5 - DÉLAIS D'EXÉCUTION
Les délais d'exécution figurant dans le devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Prestataire. Toutefois, le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à :
- Apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des prestations de qualité
- Mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l'exécution des prestations
- Respecter la confidentialité de toutes les informations et documents qui lui seraient communiqués par le Client
Les prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire tous les moyens et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
- Désigner, si nécessaire, un interlocuteur investi du pouvoir de décision
- Régler le prix de la prestation conformément à l'article 4 des présentes CGV
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété des résultats
Sauf disposition contraire expressément convenue dans le devis ou tout autre document contractuel, le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif, le droit d'utiliser les résultats des prestations pour ses besoins propres. Cette concession ne comprend pas le droit de modifier, d'adapter ou de reproduire les livrables pour les besoins d'un tiers.
8.2 Éléments préexistants
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de l'exécution des prestations.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsistera pendant une période de deux ans après sa terminaison.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné est limité au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat.
10.2 Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
ARTICLE 11 - SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations. En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et le Client devra régler immédiatement toutes les prestations réalisées par le Prestataire jusqu'à la date de résiliation effective.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Non-sollicitation de personnel
Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra verser au Prestataire une indemnité égale à 12 mois du dernier salaire brut mensuel du collaborateur concerné.
15.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGV prennent effet à compter du 31/03/2025.
Elephantis, 60 rue François Ier, 75008 Paris / SIRET : 94268099200016 / contact@elephantis.fr